Locataires vous êtes les premiers concernés, VOTEZ !

Troyes Habitat, votre bailleur, est géré par un Conseil d’Administration composé de 23 membres, dans lequel siègent 4 locataires vous représentant, pour décider de la politique à mener, comme par exemple, en matière de construction, d’entretien de patrimoine ou de fixation de loyer.

Le 28 Novembre 2018, ces élections auront lieu, et vous pouvez vous aussi, si vous le souhaitez, être élu pour représenter les locataires. Elisez les représentantes et représentants des locataires au conseil d'administration de Troyes Habitat : tous les quatre ans, quatre locataires sont élus pour vous représenter au conseil d'administation.

 

Comment faire ?

Conformément à l’article  R 421-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H),

Pour être candidat,vous devez :

-       être une personne physique,

-       être locataire à Troyes Habitat (chaque contrat de location n'autorise qu'une seule candidature), d’un local à usage d’habitation,

-       être âgé de 18 ans minimum,     

-       ne pas tomber sous le coup des dispositions de l’article L 423-12 du Code de la Construction et de l’Habitat (C.C.H), (attestation sur l’honneur à joindre à la candidature),

-       être présenté par une association œuvrant dans le domaine du logement, tel que prévu par l’article L 421-9 du C.C.H,

-       être à jour de vos loyers ou produire, soit la décision de justice vous octroyant des délais de paiement du loyer ou des charges, soit le reçu de paiement partiel mentionné par la loi.

Il ne sera pas fait obstacle à la candidature d’un locataire participant à un refus de paiement collectif ou bénéficiaire d’un délai de paiement octroyé par Troyes Habitat et respecté, ou dont la demande a été déclarée recevable par la Commission de Surendettement.

La durée du Mandat

Les représentants des locataires sont élus pour quatre ansIls sont membres du Conseil d’Administration dès la clôture du dépouillement des élections, soit le 28 novembre et ils perdent leur mandat d’administrateur, s’ils ne sont plus locataires de Troyes Habitat.

La réception des candidatures

Chaque liste présentée par les associations précitées, conformément aux articles L 421-9 et R 421-7 du C.C.H, doit comprendre huit noms. Elles doivent parvenir à l’office au plus tard le 11 octobre 2018. Les candidats doivent être classés alternativement par sexe et dans un ordre préférentiel qui détermine l'attribution des sièges lors de la proclamation des résultats, et en cours de mandat pour assurer la succession d'un administrateur qui cesserait ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat.

Comment voter ?

Qui peut voter ?

- toute personne physique louant un logement à usage d’habitation, à Troyes Habitat, depuis au moins six semaines avant la date de l'élection, soit au plus tard le 16 octobre 2018, et qui a toujours la qualité de locataire de l’office

- toute personne physique « occupant » dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer et qui est sans dette à l’égard de l’organisme six semaines avant la date de l’élection

- les personnes physiques sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés aux articles L.442-8-1 et L.442-8-4, un contrat de sous-location d’un logement de l’office au plus tard six semaines avant la date de l’élection (à charge pour ces associations et centres de transmettre à Troyes Habitat la liste de ces sous-locataires dans les délais définis).

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations, ne peut prétendre à plusieurs voix.

Comment serez-vous informé sur les candidats ?

Troyes Habitat vous notifiera les listes des candidats au plus tard le 20 octobre 2018. Toute contestation relative à l'inscription sur cette liste est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le Code Electoral.

Comment et quand voter ?

Troyes Habitat remettra en Poste, au plus tard le 13 Novembre 2018 le matériel de vote sur lequel figure l'ensemble des listes et leurs candidats. Le vote a lieu par correspondance ou par internet, de la réception du matériel de vote jusqu’à la fermeture du scrutin électronique pour le vote par internet (soit jusqu’au 27 novembre à 23 h 59) et jusqu’à la réception des sacs postaux pour le vote par correspondance (soit jusqu’au 28 novembre à 8 h 00).

Attention, si vous rayez ou ajoutez des noms sur votre bulletin, votre vote sera « nul ». De même, si votre vote est reçu après retrait des sacs postaux, le 28 novembre au matin, il ne pourra pas être pris en considération. Si vous optez pour le vote par correspondance, je vous conseille donc de poster votre carte de vote dès que vous la recevrez.

Dépouillement du scrutin

Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de Troyes Habitat. Il est effectué par un bureau comprenant le Président de Troyes Habitat, un membre du Conseil d'Administration ne représentant pas les locataires et au moins un représentant de chaque liste de candidats. Les résultats seront communiqués par affichage immédiatement après leur proclamation.

Réclamations

Les réclamations contre les opérations électorales sont portées devant le tribunal administratif du lieu du siège de Troyes Habitat dans la quinzaine qui suit le dépouillement ; le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe.

 

Pour tout renseignement  complémentaire, n’hésitez pas à joindre Brigitte REMONGIN au 03-25-71-17-17.

 Mentions légales

Société TROYES HABITAT

4 Place Langevin

CS 70032

10 001 Troyes Cedex

Tel : 03.25.71.17.17

contact@troyes-habitat.com

Représentant légal : Mr Philippe Coudrot, Directeur Général

Le scrutin est ouvert de la réception du matériel de vote (posté au plus tard le 13/11/18) au 27/11/18.

Conditions pour voter :

- les personnes physiques qui ont conclu avec la société un contrat de location d’un local à usage d’habitation au plus tard six semaines avant la date de l’élection et ont toujours la qualité de locataire de Troyes Habitat;

- les personnes physiques occupantes dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l’égard de la société six semaines avant la date de l’élection ;

- les personnes physiques sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés aux articles L 442-8-1 et L 442-8-4 un contrat de sous-location d’un logement de la société au plus tard six semaines avant la date de l’élection ; les associations ou centres précités transmettent à la société la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l’élection.

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne peut prétendre à plusieurs voix.

Propriété intellectuelle

La prestation de vote électronique par Internet est confiée à la société PARAGON TRANSACTION sous sa marque PARAGON ELECTIONS.

Ce site de vote est la propriété exclusive de la société PARAGON TRANSACTION, Société Anonyme au capital de 23 096 706 €, domiciliée au 39 rue des Rivières Saint Agnan, 
BP47, 58202 Cosnes-sur-Loire Cedex France. Siret n° 775 722 218 00085

L'ensemble des éléments figurant sur ce site Web est protégé par les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction de ceux-ci, totale ou partielle, ou imitation, sans accord exprès, préalable et écrit, est interdite. Il est formellement interdit de collecter et d'utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales. Cette interdiction s'étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément rédactionnel figurant sur le site, à la présentation des écrans, aux logiciels nécessaires à l'exploitation, aux logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu'ils soient. La violation d'un de ces droits d'auteurs est un délit passible des sanctions mentionnées par l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Sécurité, Confidentialité et Droit d'accès – Mentions CNIL

Le dispositif électoral répond aux recommandations de la CNIL en matière de sécurité et de confidentialité, en particulier à la délibération 2010-371 du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Le vote est totalement anonyme, aucun rapprochement ne peut être opéré entre l'émargement et le vote de l'électeur.

Vos données personnelles suivantes : nom, prénom, e-mail, n° de locataire, sont collectées pour vous permettre de voter dans le cadre de l'élection des représentants des locataires aux conseils d’administration et ne sont traitées que par notre équipe DSI en tant que responsable de traitement ainsi que par notre prestataire de vote électronique PARAGON en tant que sous-traitant. Elles ne seront pas conservées au-delà de l’issue du scrutin et du délai de contestation.

Conformément à la règlementation en vigueur, ce traitement de données personnelles fait l’objet d’un recensement dans le registre des activités de traitement de la société Troyes Habitat.

Le fondement juridique sur lequel se fonde le traitement est le respect d’une obligation légale.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes que vous pouvez exercer à tout moment auprès du secrétariat de notre DPO, contact@troyes-habitat.com ou par voie postale : Troyes Habitat, 4 Place Langevin, CS 70032, 10 001 Troyes Cedex.